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Sur le plan juridique, le droit des successions prévoit des dispositions légales pour ceux qui n’ont pas pris de dispositions en cas de décès. Il règle ainsi les droits des héritiers légaux dans le partage de la succession. Les descendants, le conjoint survivant et les parents du défunt bénéficient d’une part réservataire qui ne peut leur être retirée. La part de la succession qui ne fait pas partie des réserves héréditaires, appelée «quotité disponible», peut toutefois être attribuée librement par le testateur, par exemple en totalité ou en partie à la CAB.

 

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