Conditions générales «Formation et loisirs »
Action Caritas Suisse des Aveugles (CAB)
valables à partir du 1er novembre 2022
Toute désignation d’une personne ou d’une fonction dans ces conditions générales s’applique à tous les sexes, malgré l’utilisation du masculin générique.
- Inscription
Les inscriptions sont fermes et sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. Le cours est confirmé lorsque la date limite d’inscription est dépassée et que le nombre de participants fixé est atteint. Sauf mention contraire, un voyage individuel est prévu.
- Frais
Grâce au contrat de prestations conclu avec l’OFAS (Office fédéral des assurances sociales) et aux dons, les prix des cours restent abordables.
La fourniture de prestations est soumise à deux conditions principales :
– Une moyenne de cinq participants aux cours est garantie.
– Une journée de cours comporte au moins cinq heures de cours.
Sauf indication contraire, les frais d’hébergement et de restauration sont inclus dans le prix du cours, à l’exclusion des boissons. Les frais de déplacement sont à la charge des participants. La TVA est également incluse dans le prix.
Les chiens guides d’aveugles sont autorisés à participer à toutes les manifestations, à quelques exceptions près. Les participants sont entièrement responsables de l’animal (toilettage et sortie). Les accompagnateurs peuvent être inclus, mais ne sont pas obligés de le faire. Les éventuels frais supplémentaires fixés par le centre de séminaire sont à la charge des participants.
Les participants au cours venant de l’étranger sont les bienvenus, pour autant qu’ils soient prêts à prendre en charge les frais de leur accompagnateur (nourriture et logement).
La participation de personnes voyantes (p. ex. des proches) est soumise à des conditions qui dépendent du cours et doit être examinée et confirmée au cas par cas par le secrétariat du cours. Un prix est convenu directement avec les personnes responsables du secrétariat des cours de la CAB. Le prix du cours pour les personnes voyantes ne peut pas bénéficier de subventions ou de dons.
Les organisateurs sont en droit d’apporter des modifications aux frais de cours si, par exemple, un centre de formation sur place ou un autre partenaire exige de manière inattendue un autre hébergement pour des raisons organisationnelles, économiques, techniques ou de sécurité.
Les personnes qui ne peuvent pas se permettre financièrement de participer à un cours ont la possibilité de faire une demande correspondante auprès de la CAB. Pour tout renseignement, veuillez vous adresser au secrétariat du cours.
- Annulation
Cours avec hébergement
En cas d’annulation après la date limite d’inscription, des frais de CHF 100.00 seront prélevés.
Des frais supplémentaires s’appliquent :
Jusqu’à 60 jours civils avant le début du cours, pas de frais
De 59 à 40 jours civils avant le début du cours 25% du prix du cours
De 39 à 30 jours civils avant le début du cours 50% du prix du cours
De 29 à 20 jours civils avant le début du cours 75% du prix du cours
De 19 à 0 jours calendaires avant le début du cours : 100% du prix du cours.
Les participants qui doivent se désister pour des raisons de santé sont remboursés en totalité ou en partie sur présentation d’un certificat médical, selon que l’hôtel nous facture ou non la chambre réservée pour eux. Les manifestations et les journées de cours manquées en cas de départ prématuré ne donnent droit à aucun remboursement.
En cas d’accident ou de maladie à partir du premier jour de cours, aucun remboursement ne sera effectué. Pour cela, veuillez prendre contact avec l’assurance que vous avez souscrite.
Cours d’une journée, journées de rencontre et de randonnée
Pour les cours d’une journée, des frais administratifs de 20 CHF sont perçus en cas d’annulation après la date limite d’inscription. S’y ajoutent des contributions pour les visites guidées, billets, etc. déjà réservés, aussi bien pour les participants que pour l’accompagnateur, dans la mesure où ils ne peuvent pas être restitués ou réutilisés.
- Exclusion des cours
La CAB se réserve le droit de ne pas accepter une inscription si les conditions ou l’autonomie du participant ne sont pas remplies pour le cours qu’il souhaite suivre. En outre, la CAB se réserve le droit d’exclure immédiatement un ou plusieurs participants si les frais de cours ne sont pas payés ou si la personne se comporte de manière inacceptable ou inappropriée envers les autres participants, l’équipe de formation ou des tiers. Il s’agit notamment d’insultes, d’agressions verbales ou physiques, de dommages volontaires au matériel, de non-respect des règles en vigueur, d’atteinte à la réputation, etc. Dans les cas susmentionnés, les frais de cours ne sont ni annulés ni remboursés au prorata. La totalité des frais de cours est donc due.
- Assurance
L’assurance contre les accidents et les maladies ainsi que l’assurance responsabilité civile relèvent de la responsabilité des participants. La CAB décline toute responsabilité en cas d’accident, de vol, de perte d’objets de valeur ou de tout autre dommage.
Nous recommandons aux participants, en particulier pour les cours avec hébergement, de souscrire une assurance frais d’annulation.
- Protection des données
Toutes les données personnelles sont traitées en conformité avec les dispositions légales déterminantes en matière de protection des données. Les données personnelles sont traitées exclusivement dans le but de remplir les obligations (pré)contractuelles en vertu de dispositions légales, du consentement de la personne concernée ou d’un intérêt prépondérant. Si les données ne sont plus nécessaires au but du traitement, elles sont détruites ou rendues anonymes.
En s’inscrivant à un cours, les participants acceptent expressément que le secrétariat des cours de la CAB enregistre et traite leurs données personnelles et les utilise à des fins organisationnelles telles que les invitations et les statistiques.
Les données particulièrement sensibles ne sont transmises à des tiers que s’il existe un intérêt prépondérant à des fins d’exécution du contrat et de respect des obligations contractuelles (p. ex. autorités, responsables de cours, hôtel).
- Clause salvatrice
« Si certaines dispositions du présent contrat devaient être nulles ou inexécutables ou le devenir après la conclusion du contrat, la validité du reste du contrat n’en serait pas affectée. La disposition invalide ou inexécutable doit être remplacée par la disposition valide et exécutable dont les effets se rapprochent le plus de l’objectif économique que les parties contractantes poursuivaient avec la disposition invalide ou inexécutable. Les dispositions ci-dessus s’appliquent mutatis mutandis au cas où le contrat s’avérerait lacunaire ».
- Droit applicable et juridiction compétente
Toutes les relations juridiques avec Action Caritas Suisse des Aveugles (CAB) sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion totale d’éventuelles normes de renvoi à d’autres ordres juridiques.
Le for exclusif pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec les présentes CGV ainsi que les cours est Zurich, Suisse.